Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2133 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Perrut.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe la composition d’un Comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de mettre en place un financement nouveau ayant vocation à permettre aux syndicats représentatifs des professions conventionnées avec l’assurance maladie de participer plus activement à la démocratie sociale et sanitaire.
Or, l’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différents acteurs qui en composaient le Conseil de Surveillance.
L’exposé des motifs soulignent que « les acteurs aujourd’hui associés au pilotage et au suivi de cette politique publique continueront à l’être ». Mais aucune disposition n’est prise en ce sens.
Ainsi, les acteurs associés au pilotage et au suivi de cette politique publique dans le cadre de l’ex Conseil de Surveillance n’ont pas été réuni depuis la dernière réunion de l’instance en décembre 2019, alors même que la réforme de la CSS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et qu’un suivi renforcé est nécessaire
Cet amendement vise ainsi à réintégrer dans la loi un espace de communication et de concertations avec les ex membres de ce Conseil de Surveillance.
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