Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2162 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un pays d’excellence en matière de recherche médicale comme la France, le système d’encadrement règlementaire reste insuffisamment performant et continue de ralentir la mise en œuvre des essais cliniques, limitant d’autant l’attractivité du secteur et surtout l’arrivée jusqu’aux patients des traitements les plus innovants.
Il est donc proposé d’introduire la création d’une plateforme électronique qui permettra un échange optimal d’informations entre les acteurs, au premier rang desquels l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et les Comités de protection des personnes (CPP), afin d’en optimiser l’encadrement réglementaire.
En effet, plusieurs rapports ont récemment montré le besoin d’une meilleure adaptation des procédures de mise en place des essais cliniques et particulièrement en ce qui concerne les relations entre les CPP et l’ANSM, ce que confirment les acteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.