Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2171 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de permettre la mise à disposition pour les patients des dernières innovations thérapeutiques, que celles-ci relèvent de progrès de rupture ou de progrès incrémentaux, par ailleurs tout aussi essentiels.
Pour cela, l’accès à la liste en sus est élargi aux médicaments dont le progrès thérapeutique est constaté dans les premières phases d’essais cliniques même s’ils ont obtenu un niveau d’ASMR qualifié de mineur.
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