Amendement N° 2200 (Irrecevable)

Le rapport de l’Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » (septembre 2019) met en lumière les fragilités, voire les paradoxes, du système actuel qui ne permet plus de tirer pleinement profit des innovations en santé. La vie des patients est bouleversée par le progrès thérapeutique mais la détermination de sa valeur ne coïncide pas avec les critères structurants du modèle de régulation.

Cela se traduit très concrètement. Selon un récent sondage de l’Institut Curie, plus de 40% des Français estiment que le système de santé ne garantira pas dans les années à venir un accès équitable aux traitements très innovants.

Ainsi, pour permettre l’élaboration d’une évaluation dynamique des médicaments innovants et ouvrant sur une fixation d’accords de prix différenciés sur ces innovations thérapeutiques en fonction des usages constatés « en vraie vie » dans les stratégies thérapeutiques, il est proposé d’intégrer l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements dans les finalités du « Health data hub ».

Cela pose ainsi le principe nécessaire de constitution d’une base de données en vie réelle opérante qui sera indispensable à toute exploitation à venir.

Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, le « Health Data Hub » a pour objectif de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’appui au personnel de santé, du pilotage du système de santé, du suivi et de l’information des patients. Il permettra le développement de nouvelles techniques, notamment celles liées aux méthodes d’intelligence artificielle et aura un rôle de promotion de l’innovation dans l’utilisation des données de santé.