Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2231 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme Grandjean, Mme de Vaucouleurs, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 781‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « et agréés ».
II. – Le chapitre 2 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôles assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée aux troisième et quatrième alinéas et les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 781‑44 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 752‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° A la gestion des non-salariés des professions agricoles. »
Exposé sommaire :
Le contrôle de l’application de la législation sociale en Outre-Mer est exercé par des organismes variés selon les territoires : les caisses inter-régimes CGSS sont chargées de l’application de la législation de sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Martin pour les travailleurs non-salariés agricoles tandis qu’à Saint-Barthélemy et à Mayotte, la gestion des assurés du régime général et du régime agricole est assurée par les agents de la caisse de MSA du Poitou et d’Armorique.
Or, les contrôles exercés par les CGSS pour les non-salariés agricoles et par la MSA du Poitou et d’Armorique pour les assurés du régime général et du régime agricole sont fragilisés car les agents de contrôles ne peuvent disposer de l’agrément délivré par l’ACOSS qui n’est pas compétente pour ces assurés. Cette situation est source de contentieux en cas de redressements et conduit à des zones de non droit en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Le présent amendement vise par conséquent à sécuriser et renforcer les contrôles effectués en Outre-mer auprès des non-salariés agricoles en conférant au directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole la compétence d’agrément, de suspension et de retrait d’agrément :
des agents des CGSS chargés du contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité sociale agricole en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Martin pour les non-salariés agricoles ;
des agents de la caisse de MSA chargés du contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité sociale, pour les salariés du régime agricole et du régime général, les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants à Saint-Barthélemy ;
et des agents de la caisse de MSA chargés du contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité sociale agricole, à Mayotte pour les non-salariés agricoles.Enfin, afin de faciliter l’identification des agents des CGSS chargés du contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité sociale agricole et compte tenu de la pratique existante, le présent amendement prévoit la mise en place d’une section agricole au sein de chaque CGSS, chargée de l’application et du contrôle de la législation en matière de sécurité sociale agricole.
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