Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2278 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’agence santé publique France a été créée comme un établissement public administratif référent en matière de santé publique. Un agent d’expertise scientifique, centralisateur d’informations qui permets d’émettre des recommandations. Or après la crise sanitaire liée au Coronavirus, que nous traversons, force est de constater que de nombreux établissements, autant publics que privés n’étaient pas suffisamment prêts à faire face à une telle épreuve. Que ce soit par manque de connaissance, d’organisation, et plus techniquement par manque de matériels.
Pourtant, il existe les directives suffisantes pour que tout un chacun soit informé et équipé au minimum. C’est l’exemple de la directive de 2013 qui imposait à chaque établissement de santé de gérer leur stock interne de masques. Cette gestion n’a pas été parfaite partout. C’est pourquoi le présent amendement propose de donner à Santé Publique France un pouvoir de contrôle, assorti d’un pouvoir de sanction, lui permettant de vérifier (via les ARS notamment) le bon respect des recommandations qu’elle émet.
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