Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2299 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques, Mme Khedher, M. Potterie, Mme Sarles, M. Trompille.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée aux parents qui cessent leur activité pour s’occuper durablement d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une allocation journalière est versée pour chaque jour passé auprès de son enfant, dans la limite de 22 jours par mois.
L’AJPP a bénéficié de 2 évolutions : d’une part, par la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019, dont l’article 3 visait à relier cette allocation à la durée réelle de la maladie ; et d’autre part, par le décret n°2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale.
Malgré la mise en place de ces mesures, la période d’indemnisation - 310 jours sur 3 ans - n’est pas adaptée aux réalités de certaines maladies graves. De plus, les conditions de renouvellement évoquées dans la loi ne sont pas suffisamment claires. Par exemple, une extension suite à une déclaration d'un « nouveau cancer » par un médecin aura plus de chances d'être acceptée par la CAF qu'une demande d'extension liée à cancer existant qui continue de nécessiter des traitements lourds et une présence parentale au-delà des 310 jours.
La complexité de la loi face au renouvellement crée un délai de versement effectif des prestations qui peut s'élever à plusieurs mois. Même si le versement est rétroactif, cela n'est pas supportable pour ces jeunes familles qui ont des charges incompressibles, et généralement peu d'économies de côté.
Aussi, ce dispositif ayant été pensé pour une durée précise de prise en charge peut ne pas être adapté à la réalité de la durée de la pathologie de l’enfant. C’est pourquoi le Gouvernement engager une concertation avec les acteurs du secteur visant à évaluer dans quelle mesure la notion de double plafond pourrait être supprimée au profit d’un plafond unique et renouvelable.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération Grandir Sans Cancer.
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