Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2316 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 46 à 48 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le E est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 2° et au 6°, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« 2° À la fin des a et b du 3°, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
« IVbis. – Au VI, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Exposé sommaire :
Amendement proposé par la FHP
La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidification des parcours de patients covid+ (structuration de filières dédiées, admission directe pour les EHPAD …) que le délestage de patients non covid.
Avec la résurgence de l’épidémie, ils sont ainsi prêts à redéployer tous leurs efforts afin de participer activement à cette nouvelle lutte à mener contre le virus.
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