Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1864 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Door, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Breton, M. Brun.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 46 à 48 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le E est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 2° et au 6°, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« 2° À la fin des a et b du 3°, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
« IVbis. – Au VI, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a donné lieu à une large mobilisation des établissements privés de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), au côté des autres établissements de santé, ayant permis tant la fluidification des parcours de patients covid+ (structuration de filières dédiées, admission directe pour les EHPAD …) que le délestage de patients non covid.
Avec la résurgence de l’épidémie, ils sont ainsi prêts à redéployer tous leurs efforts afin de participer activement à cette nouvelle lutte à mener contre le virus.
Pour autant, l’actuel projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un modèle transitoire de la réforme de leur financement dès le 1er janvier 2021, dont la lourdeur apparait totalement inopportune dans ce contexte de gestion de crise.
En effet, basé sur un cadre réglementaire complexe et totalement nouveau (règles comptables, de facturation …) ce modèle prévu pour une durée d’application d’un an seulement, sera très difficile à appréhender et à décliner par l’ensemble des acteurs de terrain, que ce soit les ARS, les CPAM ou les établissements eux-mêmes.
Les modalités envisagées s’avèrent, en outre, en totale inadéquation avec les obligations fiscales et comptables auxquelles sont assujettis ces établissements de santé privés.
En conséquence, sans remettre en cause la mise en œuvre de cette réforme en 2022, le présent amendement vise simplement à faciliter dans cette gestion de crise, la transition des différents acteurs en conservant une année supplémentaire le modèle provisoire actuel, connu d’eux tous.
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