Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2341 (Adopté)
(1 amendement identique : 556 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Exposé sommaire :
Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde.
C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les PME.
Cet amendement vise à indiquer une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours, afin d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour les entreprises, et inciter au conventionnement avec le CEPS.
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