Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2370 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en charge à 80% par l’assurance maladie dans la majorité des cas, ou 100% lors d’une affection longue durée. Ces montant sont certes moins élevés que le prix d’une hospitalisation à l’hôpital, mais représentent tout de même des dépenses importantes sur lesquelles nous n’avons pas de moyens de comparaison.
Il est ainsi proposé dans le cadre d’une expérimentation sur deux territoires, pour une durée de 2 ans, de permettre aux personnels de santé d’une CPTS, de disposer d’une petite quantité de lits en hospitalisation à domicile.
La CPTS est un modèle de coopération à valoriser et développer sur l’ensemble du territoire. Ainsi, dans le cadre de la rédaction d’un avenant dans son projet global de soins contractualisé avec l’ARS et la CPAM, il semble intéressant d’ouvrir la possibilité aux équipes de personnels des CPTS de s’organiser afin de réaliser des hospitalisations à domicile.
Par décret seront ensuite déterminé les forfaits de prises en charge et le nombre de lits disponibles par territoire, afin de comparer les coûts qu’une telle hospitalisation représentent, qu’elle soit faite par un établissement HAD ou par une CPTS, aux professionnels de santé déjà bien implanté sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.