Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2440 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Melchior.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39 (consulter les débats)
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, les mots : « service et distributeurs de matériels » sont remplacés par les mots : « santé à domicile ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec celui modifiant la dénomination de « prestataires de service et distributeurs de matériels » dans l’article 39 du présent projet de loi.
Il importe en effet de procéder à la même modification au sein de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique qui est consacré à cette profession.
En effet, la dénomination « prestataires de service et distributeurs de matériels » (PSDM) constitue une appellation totalement inusitée par les prescripteurs comme par les prestataires eux-mêmes. Même les pouvoirs publics recourent généralement à une dénomination consacrée par l’usage, celle de « prestataires de santé à domicile », ou PSAD.
Ne figurent en effet dans l’appellation « prestataires de service et distributeurs de matériel » aucune des deux notions essentielles qui font l’identité de cette profession, c’est-à-dire le domicile d’une part, et la santé d’autre part.
Alors que les prestataires de santé à domicile emploient déjà 30 000 salariés et sont appelés à occuper une place grandissante sous l’effet cumulé du vieillissement de la population, du virage ambulatoire et l’augmentation des maladies chroniques, il importe de consacrer l’usage d’une dénomination claire et compréhensible par tous, utilisée depuis longtemps par la totalité des professionnels concernés : prestataires de santé à domicile.
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