Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2457 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise aux discussions relatives à l’avenant 8 de la convention médicale, qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
De telles dispositions sont nécessaires pour lever les freins à leur développement, notamment en laissant un libre accès au médecin traitant à cette pratique de coordination et en élargissant les catégories de patients ayant droit à un acte de téléexpertise.
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