Amendement N° 2507 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’interdire la publicité pour les audioprothèses.

En effet, au 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale de notre pays connaitra un progrès notable. La réforme du « Reste à Charge Zéro » pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur avec, à la clé, une hausse substantielle des niveaux de remboursement par l’Assurance maladie et les assurances complémentaires santé. C’était l’un des angles morts de la politique sanitaire de notre pays : le reste à charge jusqu’ici élevé empêchait une part significative des personnes les moins aisées de s’équiper en aides auditives, avec pour conséquence des retards de prise en charge et un risque accru d’entrée en dépendance de nos concitoyens les plus âgés.

Selon les données des fabricants, 890 679 appareils auditifs ont été vendus en 2019. Les données de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) communiquées le 15 septembre 2020 lors du comité de suivi de la réforme 100%, mettent en évidence une augmentation des volumes de ventes pour les aides auditives de +20% en janvier-février 2020 par rapport aux mêmes mois de 2019.

Ainsi, la courbe des ventes des aides auditives connait une croissance forte depuis plusieurs années maintenant. Elle repose majoritairement sur la satisfaction de réels besoins en santé, mais aussi sur des pratiques critiquables. En effet, flairant de nouvelles opportunités financières, des acteurs économiques multiplient les campagnes racoleuses, trompeuses et irresponsables pour tenter de gagner de nouvelles parts de marché.

Il n’est pas acceptable que des acteurs irresponsables tentent de ruiner cet effort national par des pratiques commerciales et publicitaires contraires à l’éthique et aux pratiques du secteur de la santé.

Ces pratiques représentent en effet un danger pour les patients : en assimilant les aides auditives à un bien de consommation comme un autre, ces campagnes mettent en cause le rôle de l’audioprothésiste, un professionnel de santé pourtant indispensable dans l’accompagnement du choix de l’appareillage, et passent sous silence l’impérieuse nécessité du suivi par l’audioprothésiste, condition sine qua non de l’observance thérapeutique, indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif.

En outre, en insistant sur la souffrance des personnes, en essayant de les inquiéter ou de les faire culpabiliser, ces campagnes tentent souvent de profiter de la vulnérabilité des patients, dont la majorité est âgée et souvent fragile, et ne dispose d’aucune compétence technique sur les dispositifs médicaux en question.

Il n’existe, par exemple, aucune justification médicale à posséder une deuxième paire d’aides auditives ou encore à offrir un smartphone, afin de palier un trouble auditif…

Ces dérives sont connues et dénoncées de longue date par les associations de patients. Cette analyse est également partagée par l’Administration : l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dès 2013, recommandait ainsi l’encadrement de la publicité dans le secteur : « La publicité n’améliore pas l’information des usagers ou des financeurs et renchérit le coût des prothèses. (…) La publicité ou le démarchage peuvent aussi conduire à des achats mal adaptés. En effet, les personnes, notamment âgées, se voient proposer (…) des aides techniques absurdes (…) des prothèses « invisibles », mais non adaptées à l’évolution de leur surdité etc. »

La mise en place du 100% santé découle d’un impératif de santé publique. Elle induit un effort financier substantiel de l’Assurance maladie et des complémentaires santé. Il serait particulièrement inopportun que tout ou partie de ces moyens nouveaux soient détournés dans des campagnes publicitaires contreproductives. L’économie annuelle attendue pour l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé serait, selon les études, au minimum de 30 millions d’euros.