Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2520 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé :
« IIIsexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce le suivi de l’utilisation du fonds alloué au numérique en santé établi à 1,4 milliards d’euros.
Ce fonds sera un excellent levier de développement du numérique en santé, s’il est déployé de manière à valoriser les projets coordonnés, interopérables et faciles d’utilisation. Pour cela, il semble nécessaire de confier la responsabilité de ce déploiement à la Délégation du Numérique en Santé, en lien permanent avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé.
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