Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2523 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la publicité pour les audioprothèses afin de pallier les dérives actuellement observées.
En effet, dès 2013, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), recommandait l’encadrement de la publicité dans le secteur : « La publicité n’améliore pas l’information des usagers ou des financeurs et renchérit le coût des prothèses. (…) La publicité ou le démarchage peuvent aussi conduire à des achats mal adaptés. En effet, les personnes, notamment âgées, se voient proposer (…) des aides techniques absurdes (…) des prothèses « invisibles », mais non adaptées à l’évolution de leur surdité etc. »
Par ailleurs, ce risque de dérive peut être accentué avec la mise en place du 100% santé. En effet, il serait préjudiciable pour les finances de l’Assurance Maladie qu’une partie des moyens mobilisés pour le reste à charge zéro soient détournés dans des campagnes publicitaires contreproductives. Tel est l’objet du présent amendement.
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