Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2624 (Adopté)

(1 amendement identique : 1378 )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :

« à »

le mot :

« a ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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