Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2629 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Haury, Mme Pitollat, M. Templier, Mme Charrière, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Matras, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Sylla, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020, et sur l'opportunité d'élargir ce bilan à d'autre pathologie, comme le diabète de type 2.
Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l'utilisation des ressources publiques, l'impact sur les patients et les pistes d'amélioration du dispositif.
Exposé sommaire :
Plus de trois millions de personnes vivent aujourd’hui en France avec un cancer, et parmi eux de nombreuses femmes vivent avec un cancer du sein, qui est le plus fréquent. Cette maladie demeure une épreuve difficile pour les personnes touchées, tant au plan physique que psychologique.
L'objectif du gouvernement l'an dernier en LFSS avec le « forfait post cancer » était d'améliorer l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes d’un cancer après la période de traitements. En renforçant les soins de support, l’objectif était de garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique, et s’inscrivait également dans un objectif de prévention et de réduction des inégalités sociales de santé.
Le présent amendement vise a établir un rapport sur ce dispositif, et sur l'opportunité d'élargir ce bilan à d'autre pathologie, comme le diabète de type 2.
Car en effet, d’autres pathologies chroniques ont des niveaux de prévalence comparables voire supérieurs à celui du cancer :
- 3,3 millions de personnes sont traitées pour le diabète, dont 92 % des cas sont des diabètes de type 2, pour un coût estimé à 8,5 milliards d’euros ;
Pour cette maladie chronique, les effets positifs, significatifs et rapides de l’activité physique adaptée sur le traitement de ces affections sont reconnus de manière incontestée par la littérature médicale et scientifique. L’activité physique adaptée permet ainsi de diminuer le coût de la prise en charge, notamment par la baisse de la consommation de médicaments.
Élargir ce bilan a d'autre pathologie permettrait à ces patients un meilleur accès à l’activité physique adaptée grâce à la réalisation d’un bilan, qui permettra de les orienter le cas échéant vers les maisons Sport-Santé, et grâce aux consultations de suivi nutritionnel ou psychologique.
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