Amendement N° 2667 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité de mettre en place une prise en charge par la sécurité sociale des frais relatifs à la dispensation de médicaments aux patients hospitalisés en milieu psychiatrique et atteintes du virus de l’hépatite C (VHC).

Dans un communiqué de presse du 20 mai 2019, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelait que l’élimination du VHC en France à l’horizon 2025 constituait l’une des mesures du Plan priorité prévention 2018-2022.

Or, les chiffres disponibles à ce jour font état d’une prévalence élevée du VHC en milieu psychiatrique : 5 à 7% des patients hospitalisés en France seraient atteints.

Cette prévalence s’explique entre autres par les interactions importantes existant entre consommation de drogue injectables et pathologiques psychiatriques. Elle s’explique également par une forme de promiscuité qu’implique les hospitalisations longue durée (échanges de brosses à dents, de lames de rasoir, …).

Or, les frais afférents aux traitements médicamenteux dispensés à ces patients hospitalisés sont actuellement laissés à la charge des structures de santé, qui emploient leur dotation globale de fonctionnement afin de les financer. Ces frais sont particulièrement élevés et constituent une charge importante pour les établissements concernés (environ 25.000€ par an et par patient).

Des solutions locales existent, mais dépendent fortement des particularités propres à chaque agences régionales de santé ; aucun dispositif national ne permet actuellement de pallier ce qui constitue un obstacle à la prise en charge de ces patients atteints du VHC mais hospitalisés pour un autre motif.

Si un arrêté du 16 avril 2019 permet aux établissements privés de faire prendre en charge ces frais par la sécurité sociale, aucun dispositif semblable n’existe pour les établissements publics.

Afin de permettre la réalisation des objectifs fixés en matière de lutte contre le VHC, et d’optimiser la prise en charge des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, il apparait donc opportun d’envisager la mise en place d’un dispositif permettant de supprimer cette charge pesant sur les établissements psychiatriques.