Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2679 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, M. Michels, Mme Peyron, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Fabre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Romeiro Dias, M. Poulliat, M. Touraine, Mme Tanguy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération.
Pourtant, depuis déjà de nombreuses années, de l’argent public est octroyé à la modernisation des systèmes d’information or sans interopérabilité des logiciels, les bénéfices ressentis par les professionnels de santé sont trop peu élevés.
L’objet de cet amendement est donc d’offrir la possibilité aux établissements publics de santé de refuser le paiement de la facture lors de l’achat de logiciels informatiques lorsqu’ils utilisent le financement alloué par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé si les référentiels d’interopérabilités ne sont pas respectés.
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