Amendement N° 375 (Rejeté)

Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, des patients y sont admis sans leur consentement, avec une restriction de leur liberté d’aller et venir. Au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique.

Dès 2016, la Contrôleure général des lieux de privation de liberté, avait relevé « une utilisation de l’isolement et de la contention d’une ampleur telle qu’elle semble être devenue indispensable aux professionnels ».

L’article 42 du PLFSS 2021 fixe des durées maximales pour l’isolement et la contention afin qu’elles soient conformes aux recommandations de la Haute Autorité de la santé. Il précise ainsi les modalités du contrôle du juge des libertés et de la détention à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, du 19 juin 2020, qui a déclaré l’article L. 3222 5 1 du code de la santé publique contraire à la Constitution.

Néanmoins, la réécriture de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique proposée par l’article 42 ne permet pas de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, en instituant une procédure sans audience et donc sans droit de la défense pour les personnes concernées.

Ces personnes vulnérables, privées de liberté et visées par ces mesures d’isolement et de contention doivent pouvoir bénéficier de la tenue d’un procès équitable comme l’ensemble des justiciables.

Le présent amendement propose d’instituer une procédure avec audience lors de la saisine du juge des libertés et de la détention, dans le cadre du renouvellement des mesures de contention et d’isolement, afin de garantir les droits de la défense des personnes en situation de particulière vulnérabilité visées par ces mesures.