Amendement N° 430 (Irrecevable)

L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mettre en œuvre les accords du Ségur de la santé, qui ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales. Ces accords prévoient avant tout des mesures de revalorisation salariale : une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics et privés non lucratifs et de 160 € nets par mois pour le secteur privé lucratif.

Toutefois, le même article 25 ne traite que de la situation des personnels des établissements publics, renvoyant implicitement, pour les établissements privés à but non lucratifs et commerciaux, à des accords conventionnels à conclure par les partenaires sociaux en 2020 afin de mettre en œuvre la revalorisation salariale.

Partant, rien n’est dit du financement de ces mesures de revalorisation salariale. Seul le cas spécifique des EHPAD est envisagé, pour lesquels les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la CNSA, via la section « soins », de manière à éviter l’augmentation du reste à-charge des résidents.

Cet amendement a donc pour objet de compléter l’article 25 en traitant du cas des personnels des établissements de santé, pour permettre le financement des mesures de revalorisation salariale qui les concernent par le biais de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.