Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 432 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de réduire les venues ne relevant pas des urgences, il est proposé une exonération du reste à charge forfaitaire uniquement en cas de respect du parcours programmé, régulé via le SAS.
Une régulation médicale ou une consultation chez le médecin traitant, préalable à la venue aux urgences, devraient ainsi conditionner une prise en charge à 100%, donc sans reste à charge, pour les patients qui auraient respecté un parcours de soins adapté.
A l’inverse, la participation forfaitaire serait demandée aux patients se présentant directement aux urgences et relevant d’une simple consultation, dès lors qu’une consultation chez le médecin traitant ou un recours à la régulation étaient possibles mais n’ont pas été mobilisés.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.