Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose l'abrogation des dispositions de la LFSS 2020 qui prévoyaient que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d'euros.
Nous souhaiterions que les activités en lien avec les personnes, qui permettent d'assurer confort et bien-être, soient largement plus développées, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet alinéa qui constituait un engagement public de solidarité.
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