Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’assurance maladie ci-dessus instituée. »
Exposé sommaire :
La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu'il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette contribution sur les personnes contractantes.
Ainsi, il est important de prévoir que cette contribution, qui est la résultante d'un enrichissement sans cause des organismes complémentaires au détriment de l'État, ne soient pas répercutées. C'est ce que prévoit cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.