Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 548 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de compléter le dispositif voté en décembre 2018 d'heures supplémentaires en instaurant un allègement total de charges patronales et supprimer la CSG et le CRDS.
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