Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 566 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d'âges d'accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)
Il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Tel est l’objectif du présent amendement
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