Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 662 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viala, M. Vialay, M. Therry, M. Ramadier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est indispensable qu’elles puissent être aidées dans leur démarche de placement par un crédit d’impôt.
En effet, alors que tout contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % s’il verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, il semble logique et justifié, pour soutenir les familles, qu’un proche parent qui finance le séjour en EPHAD d’un parent souvent dépendant puisse prétendre au même niveau de crédit d’impôt.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.