Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 693 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.
La Crise de la COVID-19 a prouvé l’importance de la bonne utilisation de l’argent public
Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.
Tel est l'objet de cet amendement.
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