Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d'occasion constituent une activité professionnelle de complément et nécessitent le prélèvement de cotisations, nous considérons qu'il est essentiel que l'activité d'échanges de titres d'acquisition de capital doivent permettre de bénéficier à la sécurité sociale.
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