Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 892 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Frédérique Dumas, Mme Sage, Mme Kuric, M. Gouttefarde.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s‘inscrit dans la lignée des outils de mesure permettant de montrer et d’expliquer les efforts du Gouvernement pour l’atteinte desObjectifs de Développement Durable.
La France s’est emparée de l’Agenda 2030 des Nations Unies d’abord par sa société civile et ensuite par son Gouvernement avec la présentation de la feuille de route nationale le 20 septembre 2019. La synergie qui se crée autour de l’Agenda 2030 nécessite de mesurer l’impact des politiques de sécurité sociale sur l’atteinte desObjectifs de Développement Durable qui entrent dans leur champ.
Cet amendement a pour objectif d’éclairer l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale en permettant une meilleure lisibilité des mesures du PLFSS par rapport auxindicateurs de l’INSEE pour le suivi national desObjectif de Développement Durable.
Le Gouvernement pourra par exemple travailler en concertation avec la Cour des comptes comme entité indépendante et s’appuyer sur le travail déjà réalisé par l’INSEE afin d’établir ce rapport qui mettra en lumière ses efforts ainsi que les avancées spécifiques réalisées chaque année.
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