Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 944 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : AS678 AS321 AS917 AS216 AS897 AS758 AS68 AS886 262 424 495 729 820 821 855 1123 1277 1340 1383 1438 1816 1888 2032 2358 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de conserver l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au sein des prestations familiales et non de la transférer dans la branche autonomie.
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