Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1340 (Rejeté)
(24 amendements identiques : AS678 AS321 AS917 AS216 AS897 AS758 AS68 AS886 262 424 495 729 820 821 855 944 1123 1277 1383 1438 1816 1888 2032 2358 )
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Exposé sommaire :
Le rapport Vachez préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Il se pose toutefois la question de la définition du périmètre d'application : que relève-t-il de la branche famille et que relève-t-il de la branche autonomie ? Quelle politique familiale et les enfants en situation de handicap ?
Bien que partant d'une bonne intention, le contour de l'évolution de l'AEEH demeure flou. Récemment, un rapport de l'IGAS formulait des propositions qui ne sont pas partagées par les associations.
C'est pourquoi il est nécessaire d'engager une vraie réflexion sur l'évolution de l'AEEH, en concertation avec les associations concernées, sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. En attendant, cet amendement vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des association familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap.
Une telle concertation n'a hélas toujours pas eu lieu.
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