Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1032 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les cellules T modifiées sont en cours de validation comme traitement contre des cancers. Cette thérapeutique innovante est actuellement proposée en France, exclusivement par des compagnies pharmaceutiques privées, à un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros par patients. En effet, il s'agit d'un traitement personnalisé développé individuellement à partir des propres cellules du malade. La production de CAR-T académique est possible en France, grâce à l'engagement de la recherche publique d’acteurs tels que l'EFS.
Les médecins, chercheurs et professionnels de la discipline soutiennent que la recherche académique française a la capacité de produire ces médicaments innovants à un coût très inférieur. C’est d’ailleurs déjà le cas en Allemagne, en Espagne, en Israël, en Australie et aux États Unis par exemple.
L'objectif de ce rapport, à mener conjointement par l'IGAS et l'IGF, est d'étudier l'impact sur les finances de la sécurité sociale d’un développement de système de production académique de Car-T cells en France.
L'objectif de cette mission est de déterminer un modèle d'organisation de production de Car-T académique qui serait le plus générateur d'économies pour l'assurance maladie à long terme. Les acteurs académiques estiment pouvoir produire des Car-T pour un coût unitaire de 50 000€ environ. Les Car-T actuellement sous ATU issus de laboratoires pharmaceutiques ont un prix variant entre 300 000€ et 380 000€ l'unité alors que les laboratoires privés s’appuient déjà en sous-traitance sur l’EFS pour la récolte des cellules.
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