Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1035 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article L. 6161-3 du code de la santé publique fixe les règles de transmission des données comptables de structures de santé privées lucratives à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Dans son rapport 2020, la Cour des comptes souligne que cette transmission n'est pas satisfaisante, alors même qu'elle permet une meilleure transparence des conditions financières de fonctionnement de ces structures. La transmission de ces informations est nécessaire pour un système de santé performant et en capacité de mener des analyses économiques sur l'ensemble des secteurs financés par l'Assurance maladie et la sécurité sociale.
Aussi, afin de rendre effective la loi et la transmission de ces données, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire la transmission des comptes des établissements de santé privé lucratif à l'ATIH et organise la mise en place d'une sanction en cas de non- respect de cette règle.
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