Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1043 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Ahamada.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I. – Les revenus d’activité soumis à la part salariale des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dues par les employeurs qui exercent une activité de transport maritime de passagers sur des liaisons internationales, au moyen de navires de commerce battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, au titre de l’année 2021, égale à la totalité du montant de la part salariale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en oeuvre la mesure de soutien annoncée par le Premier ministre le 15 septembre dernier au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers, dont l'activité a été fortement ralentie par la crise sanitaire, en particulier Brittany Ferries.
Il s'agit de prévoir la possibilité pour l'État de prendre en charge l'intégralité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues, au titre de l'année 2021, par ces armateurs.
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