Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 811 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dharréville.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Les revenus d’activité soumis à la part salariale des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dues par les employeurs qui exercent une activité de transport maritime de passagers sur des liaisons internationales, au moyen de navires de commerce battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, au titre de l’année 2021, égale à la totalité du montant de la part salariale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la mise en oeuvre, au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers opérant sur des liaisons internationales, de la mesure annoncée par le Premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 septembre dernier.
Il s’agit pour l’État de prendre en charge l’intégralité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs au titre de l’année 2021 dans le contexte d’une très grande fragilisation des liens maritimes en particulier entre la France et le Royaume-Uni du fait du confinement puis de la quatorzaine imposée par le Gouvernement britannique en raison de la crise sanitaire.
Cette mesure bénéficierait en premier lieu aux entreprises opérant les liens Transmanche des Hauts-de-France à la Bretagne en passant par la Normandie.
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