Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1095 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 29 permet aux établissements publics d'expérimenter de nouvelles méthodes pour obtenir de nouveaux financements. Nous en proposons une qui n'a certes rien d'original, mais correspond aux missions de service public qui sont dévolues à l'État et aux Agence régionales de santé : donner suffisamment de fonds pour permettre aux établissements publics de reconstituer leurs stocks d'équipements de protection individuelle, au lieu d'imaginer que les établissements soient placés sous surveillance mais « rendus autonomes » pour aller jouer leur budget sur les marchés financiers.
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