Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1103 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS882 )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Perrut.
I. – A la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.
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