Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1107 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. L’article L 200-3 de la Sécurité sociale doit s’appliquer.
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