Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 446 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : AS1107 AS1014 AS87 1418 )

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Perrut.

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Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire :

Cet article propose de compléter le dispositif existant afin de pouvoir répondre de manière plus agile et adéquate aux besoins de prise en charge renforcée survenant en cas de risque grave et anormal d’épidémie ou de dégradation importante de l’état de santé de certains assurés.

Toutefois, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées.

L’article L 200‑3 de la Sécurité sociale doit s’appliquer.

Tel est l’objet de cet amendement.

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