Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS1167 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Pour davantage de diversité de points de vue au sein des conseils d’administration de chaque Caisse d’allocations familiales, nous proposons par cet amendement que des allocataires de minimas sociaux tirés au sort puissent y siéger.

Diverses expériences ont montré que les personnes tirées au sort au sein d’un groupe ne portaient pas la même parole que les représentants élus d’un groupe, qu’il s’agisse des expériences menées dans les quartiers « Politique de la Ville » ou dans le cadre du Grenelle de l’Insertion. Les tirés aux sorts apportent une expertise d’usage riche d’enseignement mais souvent fort peu entendue pour diverses raisons : rejet, discrimination, stigmatisation, autocensure, peur de n’être pas accepté, déficit de confiance en soi, etc. Il est donc primordial de leur donner voix au chapitre.

Il va de soi que les représentants des allocataires ont leur rôle à jouer également et qu’il est indispensable de les conforter dans leur rôle. Allocataires tirés au sort et représentants des allocataires ont tous deux leur place dans la gouvernance des administrations dont ils sont bénéficiaires. Précisons que les personnes tirées au sort ne seraient nullement obligées de siéger et pourraient bien entendu laisser leur place à un autre tiré au sort.

Notre proposition permettra en outre de rétablir de la confiance en nos administrations. Au moment où les demandes de démocratisation, de participation et d’implications directes des citoyens dans les prises de décision se font de plus en plus pressantes, cet amendement, qui nous a été proposé par le directeur du Centre d’insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, nous apparaît tout à fait pertinent. Le rapport de Christine Cloarec et Julien Damon sur « La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés » préconisait d’ailleurs ceci : « […] les premiers bénéficiaires doivent pouvoir, comme c’est aujourd’hui de plus en plus le cas, être systématiquement mobilisés pour la conception ou la révision des politiques (de la structuration de leur gouvernance à la rédaction des formulaires ».

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