Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1169 (Rejeté)
(1 amendement identique : 56 )
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Quel est dont l’intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l’intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ? En l’État, cette création relève de la pure communication. Pire, nous voyons poindre dans les compétences de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une volonté de rationaliser « les coûts ».
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