Amendement N° AS1170 (Irrecevable)

Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». Dans le cadre des réflexions qui se font jour concernant la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie, il convient de lutter contre les restes à charge astronomiques des résidents d’EHPAD. Comme l’observe le rapport de mars 2018 des députés Monique Iborra et Caroline Fiat, une telle évolution nécessite de transférer certains postes aujourd’hui financés par le résident sur la section « hébergement » vers les sections qui bénéficient de financements publics. Il pourrait s’agir par exemple des dépenses d’animation et d’une partie des dépenses d’administration générale et d’amortissement de l’immobilier. Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement envisage un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge des résidents.