Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1190 (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».
Exposé sommaire :
Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de « se responsabiliser ». Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.
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