Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS1199 (Irrecevable)

Publié le 10 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par cet amendement qui nous est soumis par l’ordre des sages-femmes, nous proposons de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation plus globale qui pourra durer une heure sera prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.

L’adolescent pourra venir seul : l’obligation d’accompagnement du mineur par un adulte sera levée. Un mécanisme sera également mis en place pour garantir la confidentialité avec une suppression de toute référence à cette consultation dans les relevés de l’assurance maladie. L’adolescent bénéficiera du secret des dépenses.

Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.

L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.

Cette consultation bénéficiera à l’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale de santé sexuelle et reproductive afin de :

• Mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST ;


• Accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST ;


• Repérer les situations de violence mais aussi les situations de discrimination liée à l’orientation sexuelle pour une prise en charge vers des structures adaptées ;


• Sensibiliser aux risques liés à la consommation de substances psychoactives (drogues, tabac, alcool…).

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