Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1201 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ici, nous souhaitons que la solidarité s’applique les parents endeuillés. Pour qu’à la perte d’un enfant, ne se joignent pas une charge financière ou des démarches compliquées. Pour ne pas ajouter la misère au chagrin.
C’est un « coût » qui est amplement supportable par la collectivité. En 2017, l’INSEE estime qu’il y a eu environ cinq mille décès de jeunes, de moins de 21 ans, c’est‑à‑dire susceptible d’être « enfant à charge », tel que défini à l’article L. 512 du code de la sécurité sociale. Soit une dépense estimée de 17 millions d’euros par an.
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