Amendement N° AS1202 (Irrecevable)

Le service public de l’inhumation ayant été ouvert à la privatisation dans les années 1990, les prix ont bondi et aujourd’hui 80 % du secteur est géré par le privé, notamment par les Pompes funèbres générales, propriété de fonds d’investissements étasuniens et canadiens. Selon une enquête de Familles rurales, le coût moyen d’une simple inhumation est de 2630 euros avec de grosses variations selon les établissements. Pour une crémation, le coût est d’environ 3000 euros avec de très grosses variations là encore selon les établissements.

Or à la douleur des familles ayant perdu un proche atteint de la Covid-19 en ces circonstances exceptionnelles ne doit pas s’ajouter des dettes funéraires. Les populations les plus précaires recoupent bien souvent celles plus vulnérables au virus. Il est du devoir de l’État d’assurer des conditions d’obsèques dignes pour les familles et les proches des défunts, afin de les soulager et de faciliter leur deuil dans cette épreuve tragique.

Observons d’ailleurs que les députés, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient d’une allocation funéraire de 2350 euros payée par la Sécurité sociale, somme qui peut être majorée sur présentation des factures (et donc dépasser largement les 3000 euros). Pourquoi seraient-ils seuls à en bénéficier ?

Notre amendement reprend la proposition de loi que nous faisions au printemps dernier. Il instaure la gratuité des services funéraires en demandant à ce qu’un capital décès de 3000 euros soit systématiquement libéré par l’Assurance Maladie au décès d’une personne pour couvrir les frais d’obsèques.

Ce forfait permettrait aux défunts de bénéficier d’obsèques dignes. Avec cette crise de la Covid-19 qui touche de plein fouet les personnes plus précaires et les personnes âgées, cette mesure est particulièrement souhaitable.