Amendement N° AS1204 (Irrecevable)

Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgences et des hôpitaux de proximité. Deux ans après, leur demande est encore plus d’actualité. Les pouvoirs publics encouragent les hôpitaux via la tarification à l’activité (T2A) à pratiquer toujours plus de chirurgie ambulatoire. Entre 2013 et 2018, c’est plus de 17500 lits d’hospitalisation complète qui ont été fermés. La fermeture de lits répond à une logique d’économie court-termiste qui a des effets désastreux sur la santé des populations, sur les inégalités d’accès aux soins, et qui à long terme aura également de graves répercussions économiques. Premièrement, la prise en charge des patients à domicile est beaucoup moins bien remboursée que la prise en charge par l’hôpital. En effet, la Sécurité sociale rembourse massivement les soins hospitaliers (91,3 % en 2015) et seulement deux tiers des soins de ville (64,7 %). Deuxièmement, ce choix est inefficace puisque les patients renvoyés à domicile trop tôt reviennent dans le même service quelque temps après, comme en témoigne l’enquête menée par Nicolas Belorgey en 2010. Et c’est sans compter les transports d’ambulance qui explosent ces dernières années du fait de cette politique. Enfin, pour les soignants, la fermeture de lits complique considérablement leur travail. Aux urgences, les patients attendent des heures sur des brancards tandis que les soignants courent d’un service à l’autre pour essayer de trouver un lit libre, quitte à ce que le patient ne soit pas pris en charge par le service dûment spécialisé. La qualité et la sécurité des soins sont nécessairement mises à mal. Qui plus est, dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons depuis mars dernier, la fermeture des lits est une politique criminelle alors même que l’ensemble des services sont déjà surchargés et qu’un tri s’opère entre les patients devant être pris en charge de toute urgence notamment en réanimation. Cet amendement réclame que la fermeture de lits se fasse seulement sur avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement, c’est-à-dire avec son accord. Rappelons que le conseil de surveillance réunit des élus locaux, des personnalités qualifiées (comprenant des représentants des usagers) et des représentants du personnel médical et non médical et que l’une de ses missions principales est de donner son avis sur la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, le règlement intérieur ainsi que sur les acquisitions-cessions – affectations-beaux relatifs à des biens et contrats de partenariats…