Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS1211 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi sur des très grandes périodes. Aux souffrances physiques et/ou morales de cette incapacité, le salarié souffre en plus d’un sentiment d’exclusion et de déclassement.

Il voit aussi ses revenus impactés et sa situation personnelle se dégrader. C’est là que notre système collectif de protection sociale prend son sens. Basé sur le principe selon lequel « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » il assure une solidarité nécessaire face à tous les imprévus de la vie.

C’est la différence entre une société du chacun pour soi et une société de la coopération. C’est la coopération qui fonde ainsi notre contrat social depuis la mise en application du programme du CNR.

Une faible indemnisation des travailleurs en incapacité de travail de longue durée aurait plusieurs effets délétères : elle aurait une conséquence immédiate sur le niveau de vie et inciterait à la reprise de l’emploi coûte que coûte, au mépris de toutes considérations de santé. Elle pourrait donc entraîner une baisse de la qualité de vie, un renoncement accru à de nouveaux soins et mener à un arrêt définit du travail en cas d’aggravation. Au final, une faible indemnisation ne serait un bon calcul ni pour les assurés ni pour les comptes sociaux.

Pour ces raisons nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport précis sur les coûts induits pour la Sécurité sociale d’un si faible taux d’indemnisation pour incapacité de travail de longue durée.

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